CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – valables à partir du 01/01/2026
1. Présentation de l'entreprise
Dénomination : Alexandra DE OLIVEIRA EI
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 147 rue des épaisses Montsurvent 50200 Gouville sur Mer
Téléphone : 06 70 66 60 00
E-mail : aldeoliveirapro@gmail.com
N° SIRET : 92962899800015
Activité déclarée : Prestations de services à la personne conformément à l'article L7231-1 du Code du Travail.
Numéro de déclaration SAP : SAP929628998
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise et du client dans le cadre de la réalisation des prestations de services à la personne proposées par Alexandra DE OLIVEIRA EI.
3. Prestations proposées
L'entreprise propose les prestations suivantes :
- Soutien scolaire et cours
- Assistance administrative
- Assistance informatique
Toutes les prestations sont réalisées au domicile du client ou sur un lieu convenu contractuellement.
Accompagnement trajet école-domicile (service optionnel). En complément immédiat d'une séance réalisée au domicile du client, l'entreprise peut assurer le trajet de l'enfant entre son établissement scolaire et le domicile, dans le véhicule personnel de la prestataire. Ce service n'est proposé qu'en prolongement direct d'une séance prévue dès l'arrivée au domicile ; il ne constitue pas un service de transport indépendant. Il est subordonné à une autorisation écrite préalable du client et au respect des dispositifs de retenue pour enfants en vigueur. Son déploiement se fait progressivement, selon les établissements, les horaires de sortie et les trajets concernés.
4. Zone d'intervention
Les prestations sont habituellement assurées dans les communes suivantes : Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Brainville, Cambernon, Coutances, Courcy, Créances, Geffosses, Gouville-sur-Mer, Gratot, Lessay, Muneville-le-Bingard, Pirou, St Malo-de-la-Lande, Tourville-sur-Sienne.
D'autres communes de la région peuvent également être desservies. Dans ce cas, les modalités (durée, organisation et tarif de la séance) sont définies ensemble lors de la première rencontre. Les cours en visioconférence restent par ailleurs toujours possibles, quelle que soit la distance.
5. Modalités d'intervention
Les interventions sont effectuées :
- Sur rendez-vous
- Selon un devis ou contrat préalablement validé par le client
- Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité
Le client s'engage à fournir un environnement sécurisé et adapté à la réalisation des prestations.
6. Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, la micro-entreprise étant exonérée de TVA selon l'article 293 B du CGI.
6.1. Base tarifaire
- Tarif horaire : à partir de 45 €/h (soit à partir de 22,50 € après réduction d’impôt). Le tarif est modulable selon la situation de l’élève et la nature de l’accompagnement.
- Forfaits possibles pour l'assistance administrative et informatique : à déterminer avec le client
6.2. Devis
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Il doit être accepté avant toute intervention, par retour de mail, par sms ou par courrier.
6.3. Formules et offres spécifiques (vacances scolaires)
Des formules « livret et révisions de vacances » peuvent être proposées à un tarif forfaitaire. Le montant facturé correspond exclusivement aux prestations réalisées au domicile de l'élève (évaluation pédagogique, séance de bilan, heure de prise en main), seules éligibles au crédit d'impôt. Le livret de révision et le débrief réalisé en visioconférence sont fournis à titre gracieux et n'entrent pas dans le montant ouvrant droit au crédit d'impôt. Le détail de chaque formule figure sur le devis.
7. Réduction ou crédit d'impôt SAP
Les prestations ouvrent droit à une réduction ou un crédit d'impôt de 50% selon les articles 199 sexdecies du CGI, dans la limite des plafonds réglementaires (12 000€, limité à 3 000€ pour l'assistance informatique).
L'entreprise remet une attestation fiscale annuelle au client chaque début d'année suivante.
Avance immédiate. Depuis le 1er septembre 2026, le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (URSSAF) est proposé : le client peut choisir de ne régler directement que la moitié du montant, l'autre moitié étant prise en charge en temps réel par l'URSSAF, sans avoir à attendre la déclaration de revenus. Ce dispositif est optionnel : le client peut, s'il le préfère, conserver le fonctionnement classique (règlement intégral, puis crédit d'impôt l'année suivante lors de la déclaration de revenus).
8. Facturation et conditions de paiement
- Paiement par virement bancaire, sous 15 jours à réception de la facture.
- La facture est émise à la fin de chaque mois pour les élèves suivis régulièrement, et à l'issue de la prestation pour les interventions ponctuelles (stages pendant les vacances, besoins spécifiques).
- Facture envoyée par voie électronique sauf demande contraire du client.
- Toute facture non réglée à échéance pourra entraîner une pénalité de retard au taux légal en vigueur.
9. Annulation et report
Toute annulation par le client doit être communiquée au moins 24h avant l'intervention.
En cas d'annulation tardive :
- Une indemnité forfaitaire de 50% de la prestation prévue sera facturée.
10. Responsabilité et assurances
Conformément aux dispositions légales, les activités sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant être causés dans le cadre de l'exécution de ses prestations auprès de MACIF 2 rue Pied de Font 79000 Niort.
Le trajet école-domicile mentionné à l'article 3, lorsqu'il est proposé, est effectué dans le véhicule personnel de la prestataire, couvert à cet effet par son assurance automobile.
Le client est responsable de :
- La sécurité de son domicile,
- L'accès sécurisé aux lieux,
- L'absence d'objets dangereux ou non signalés.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à aldeoliveirapro@gmail.com ou Alexandra DE OLIVEIRA EI 147 rue des épaisses Montsurvent 50200 Gouville sur Mer par courrier recommandé avec AR.
L'entreprise s'engage à y répondre sous 10 jours ouvrés.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
12. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client particulier bénéficie d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, conformément au Code de la consommation. Cette rétractation écrite doit être communiquée par courriel : aldeoliveirapro@gmail.com ou par courrier recommandé avec AR : Alexandra DE OLIVEIRA EI 147 rue des épaisses Montsurvent 50200 Gouville sur Mer. Si des prestations ont eu lieu avant la rétractation, elles sont dues à Alexandra DE OLIVEIRA EI.
13. Protection des données personnelles
L'entreprise s'engage à respecter le RGPD :
- Les données collectées ne servent qu'à la gestion de la relation client.
- Elles ne sont jamais vendues ni transmises sans consentement.
- Le client peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données à tout moment.
Mesure d'audience. Ce site utilise l'outil de mesure
d'audience Matomo, hébergé sur nos propres serveurs, configuré conformément
aux recommandations de la CNIL : les données sont anonymisées (adresse IP
tronquée), aucune donnée n'est transmise à des tiers et aucun cookie
nécessitant un consentement n'est déposé. Ces statistiques servent
uniquement à mesurer la fréquentation du site. Vous pouvez néanmoins vous
opposer au suivi ci-dessous :
14. Force majeure
En cas d'événement imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation (intempéries, sinistre, maladie…), les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.
15. Litiges
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de réalisation de la prestation, conformément au Code de la consommation.
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